BiD Network - Conditions générales BiD Network

Cette page contient les Conditions générales du BiD Network. Toutes les personnes physiques et morales suivantes doivent lire et accepter ces Conditions générales.
Personnes physiques et morales
inscription sur le site Internet;
participation au BiD Network ou au BiD Challenge en qualité d’entrepreneur, de coach ou d’investisseur.
Vous pouvez lire les règlementations et les lignes directrices dans le cadre ci-dessous ou télécharger le fichier PDF en bas de la page.
CONDITIONS GÉNÉRALES 

De la Fondation Business in Development Network,

Amsterdam, Pays-Bas

Version 2.5 du mois de mars 2010

La Fondation Business in Development Network (‘BiD Network’) et ses partenaires nationaux
(‘représentants désignés’) organisent le Business in Development Challenge (‘BiD
Challenge’), gèrent le réseau en ligne www.bidnetwork.org, le service de rapprochement par
compatibilité avec les investisseurs BiD (Rapprochement par compatibilité BiD) et les
services BiD aux investisseurs (service BiD). BiD Network a pour but de contribuer au
développement économique durable en stimulant l’esprit d’entreprise et l’investissement
dans les PME dans les pays en développement.
Les personnes physiques ou morales (les ‘Parties’) qui s’inscrivent sur le site ou qui signent
un contrat avec le BiD Network ou l’un de ses Partenaires nationaux ou qui utilisent ses
services tels que le BiD Challenge, le rapprochement par compatibilité BiD ou les Services
BiD reconnaissent avoir pris connaissance, compris et accepter les présentes Conditions
générales.

Article 1) CHAMPS D’APPLICATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITÉ
1. BiD Network ne peut pas être tenu responsable des informations contenues sur le site
BiD Network (ww.bidnetwork.org) qui ont été mises en ligne par des particuliers qui ne
travaillent pas pour BiD Network.
2. BiD Network n’effectue pas de vérification indépendante des faits ou des recherches de
projets d’affaires. BiD Network ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir que les
informations fournies sur bidnetwork.org sont fiables, non préjudiciables ou mensongères.
Cependant, BiD Network n’est pas responsable de tout préjudice ou perte de toute sorte ou
nature occasionné, entre autres, par la négligence, de fausses déclarations, la divulgation
ou non d’informations avant et/ou après le processus et/ou l’issue d’un investissement dans
toute entreprise où ledit investissement est effectué sur la base des informations fournies
par Bid Network.
3. BiD Network facilite l’échange d’informations et les contacts entre les entrepreneurs,
leurs coachs et investisseurs potentiels. BiD Network ne conseille pas sur les avantages ou
les risques de l’investissement et n’offre ou ne négocie en aucun cas des titres. BiD Network
n’est pas autorisé à représenter des entrepreneurs ou des investisseurs lors de la conclusion
d’accords.
4. BiD Network n’est responsable d’aucun dommage ou perte de toute sorte ou nature
pouvant résulter, entre autres d’un avis, d’une suggestion, d’un investissement, d’un
manque d’intérêt, d’une promesse non tenue, de données erronées et/ou de tout contact
avec les parties présentées par ou via BiD Network.

5. BiD Network prend les mesures nécessaires pour garantir que les informations
confidentielles ne soient divulguées par aucune partie contractante, partie tierce et/ou
investisseur. Cependant, ni BiD Network ni ses membres, groupes, administrateurs ou
employés ne peut être tenu responsable – collectivement ou individuellement – pour tout
dommage indirect, spécial, accessoire, punitif et consécutif survenant suite à la divulgation
d’informations confidentielles de la part d’un investisseur, d’une partie contractante,
membre ou toute autre personne présentée par ou via BiD Network, y compris les visiteurs
du site.
6. BiD Network ne peut être tenu responsable d’un usage abusif de la propriété
intellectuelle par un entrepreneur ou un membre. BiD Network n’a aucune obligation de
vérifier que les droits de propriété intellectuelle sont utilisés de façon légale et correcte.
7. Quelle que soit l’entité juridique ou la composition d’une équipe ou d’un groupe, un
particulier désigne le candidat officiel et la personne de référence pour BiD Network. Si cette
personne représente un organisme, elle déclare être juridiquement autorisée à représenter
ledit organisme et signe pour le compte de l’organisme tout entier.

Article 2) LES MEMBRES ET UTILISATEURS DE BIDNETWORK.ORG
1. divulguent uniquement des informations correctes à leur connaissance.
2. ne divulguent pas d’informations mensongères, nuisibles ou illégales sur
www.bidnetwork.org.
3. utilisent de la façon la plus appropriée possible les fonctions ‘paramètres de
confidentialité’ et ‘droits d’auteur’ pour restreindre l’accès aux informations confidentielles.
BiD Network s’assure que les informations protégées par ls ‘paramètres de confidentialité’
ne sont accessibles qu’aux Parties concernées.
4. BiD Network s’assure que les adresses électroniques et les numéros de téléphone des
membres, protégés par les bons paramètres de confidentialité, ne soient pas transmis à qui
que ce soit, à moins que les membres n’en aient donné la permission écrite.
5. Les membres qui envoient du courrier indésirable à d’autres membres du site en seront
exclus et n’y auront plus accès. BiD Network met tout en oeuvre pour arrêter les spammeurs
et les exclure le plus rapidement possible.

Article 3) ENTREPRENEURS
1. Tout entrepreneur peut présenter un business plan sur le BiD Network, sous réserve
que celui-ci respecte les critères visés à l’Article 4.
2. L’entrepreneur est le propriétaire légitime du business plan. L’entrepreneur est libre de
décider avec qui il souhaite collaborer et de négocier les conditions d’un éventuel accord.
3. Un business plan peut être soumis par toute entité juridique, qu’il s’agisse d’un
particulier, d’une société, d’une coopérative, d’une ONG d’une fondation, etc. Cependant,
l’entité qui met en oeuvre le business plan doit être (ou devenir) une des entités suivantes à
but lucratif, ou son équivalent local :
a. une entreprise unipersonnelle (propriétaire unique) ;
b. une entreprise ou une société en nom collectif ;
c. une société privée (fermée) ou
d. une société publique.
4. Tous les entrepreneurs doivent être inscrits en tant que membres sur le BiD Network
(www.bidnetwork.org) avant de soumettre leur business plan en ligne.
5. Les entrepreneurs doivent mentionner toute partie tierce qui a apporté une
participation financière importante à leur business plan.
6. L’entrepreneur doit avoir une autorisation préalable pour utiliser la propriété
intellectuelle ou protégée par la loi d’une partie tierce, et il doit soumettre à BiD Network
une déclaration écrite attestant de l’autorisation.
7. Les entrepreneurs sont conscients que Bid Network consacre du temps et de l’argent
pour les aider à obtenir un financement pour leur projet ; ils acceptent donc et s’engagent à
collaborer avec BiD Network en vue de de l’investissement qui sera apporté à leur projet en
répondant rapidement aux emails et en envoyant toutes les informations requises.
8. Les entrepreneurs autorisent BiD Network à exposer et/ ou à partager l’intégralité des informations contenues dans les documents afférant à leur plan d’affaire (y compris les états financiers), et/ou les fiches documentaires, aux investisseurs qui ont reconnu les Termes et les Conditions Générales  de BiD Network ou qui ont signé les accords de confidentialité nécessaires. 
9. Les entrepreneurs reconnaissent que les informations contenues dans leur plan d’affaire sont visibles à toutes personne visitant le site internet BiD Network.org. 
10.  Les entrepreneurs sont tenus de s’assurer que les informations fournies à BiD Network,  et qui sont contenues dans leur plan d’affaire (y compris les documents financiers), les fiches documentaires et ou leur présentation de dossier,  sont actualisées, exactes et honnêtes. Les entrepreneurs sont conscients que de ne pas adhérer aux principes énoncés ci-dessus peuvent engendrer une rupture de la relation entre l’entrepreneur et BiD Network. 
11. Les entrepreneurs sont conscients du fait que BiD Network ou le partenaire national du pays en question peuvent lui demander de payer 1% (un pourcent) de frais de succès sur le montant du financement reçu par l’entrepreneur par ou via le réseau BiD Network. 

Article 4) BUSINESS PLANS
1. Les business plans sont uniquement soumis via le site BiD Network
(www.bidnetwork.org).
2. Tous les entrepreneurs doivent compléter le formulaire de présentation sommaire de
leur activité en ligne (candidature de projet) avant de soumettre le business plan en entier.
3. Les entrepreneurs peuvent joindre un business plan complet et d’autres documents à
leur formulaire de présentation sommaire d’activité.
4. Tous les business plans doivent remplir les critères suivants :
a. les business plans doivent être rédigés en anglais, en espagnol ou en français.
b. le Pays d’implantation de l’activité doit être un pays en développement figurant sur la
liste CAD de l’OCDE (http://www.oecd.org/dataoecd/23/34/37954893.pdf).
c. La demande de financement de l’entreprise doit être comprise entre USD 10.000 et
USD 1.000.000.
d. L’entreprise doit viser à enregistrer des bénéfices dans les trois prochaines années.
e. L’entreprise doit doubler ses ventes ou ses emplois directs en trois ans (soit une
croissance moyenne de 30% par an).
f. L’entreprise ne doit pas être impliquée ou projeter de s’impliquer dans les activités
suivantes (“Critères d’exclusion”) :
i. Toute production ou activité impliquant des formes de travail forcé nuisible ou
abusif/exploitant le travail des enfants.
ii. Tout commerce ou production de tout produit ou activité jugé illégal conformément à la
législation ou aux réglementations applicables dans le pays hôte, ou à des conventions
et/ou accords internationaux.
iii. Tout commerce ou production d’armes et de munitions.
iv. Tout commerce ou production de boissons alcoolisées (à l’exception de la bière et du
vin).
v. Tout commerce ou production de tabac.
vi. Tout commerce de faune ou de produits qui en sont issus protégés par la CITES
(Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) (www.cites.org)
vii. Tout commerce ou production de matériaux radioactifs.
viii. Tout commerce, production, ou utilisation de fibres d’amiante libre.
ix. Toute opération d’exploitation commerciale forestière ou l’achat d’équipement pour
l’exploitation forestière pour un usage dans des forêts primaires tropicales humides.
x. Toute activité de pêche aux filets dérivants en milieu maritime.
xi. Tout commerce ou production de produits contenant des Polychlorobiphényles (BPC)
ou des substances appauvrissant la couche d’ozone.
5. Les business plans doivent être applicables à des start-ups ou des entreprises établies.
Une entreprise établie génère des recettes de ventes depuis plus d’un an. Une entreprise
établie qui soumet un business plan ne doit pas avoir plus de 150 employés.
6. Les activités qui créent des emplois directs, appliquent des conditions de travail
convenables et payent correctement ou bien les activités qui améliorent la qualité de vie des
pauvres sont valorisées.

Article 5) LE BID CHALLENGE
1. Les BiD Challenges sont des compétitions nationales opposant des business plans et
des compétitions opposant plusieurs business plans d’une même branche d’activité,
organisées par BiD Network, des Partenaires nationaux ou des parties tierces qui utilisent la
plateforme BiD pour organiser des compétitions de business plans déposées. Pour plus
d’infomations sur les compétitions et leurs dates d’inscription, rendez-vous sur le site BiD
Network (www.bidnetwork.org).
2. Le pays d’implantation de l’activité conditionne le choix de la compétition dans laquelle
un participant peut prendre part. Le secteur principal d’activité permet de déterminer si un
business plan peut prendre part dans une compétition par branche d’activité.
3. Les grandes lignes de la compétition, y compris les critères de participation et
d’évaluation, sont applicables à toutes les candidatures sur le BiD Network, y compris les
compétitions dans le cadre du BiD Challenge. Les parties tierces utilisant la plateforme BiD
pour leurs compétitions sous un label privé peuvent y ajouter de nouveaux critères de
participations. Vous trouverez ce guide à l’adresse http://www.bidnetwork.org/set-132-
en.html
4. BiD Network détermine si un business plan peut être admis à la compétition dans un
des BiD Challenges.
5. BiD Network a le droit d’exclure ou de disqualifier un participant pour les motifs
suivants, entre autres : si un ou plusieurs participants
a. est âgé de moins de 18 ans ;
b. n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité valide.
c. s’est rendu coupable d’une grave faute professionnelle prouvée d’une quelconque façon
et que le comité d’organisation du BiD Challenge peut justifier.
d. a été reconnu d’une infraction pénale ou professionnelle.
e. est coupable de fausses déclarations graves pour avoir livré des informations bien qu’il
soit soumis aux présentes conditions générales.
f. a directement ou indirectement offert, promis, donné ou exigé un pot-de-vin ou tout
autre bénéfice indu pour obtenir ou conserver une activité ou tout autre bénéfice indu. Par
ailleurs, les participants ne sont pas tenus de remettre un pot-de-vin ou tout autre bénéfice
indu.
6. Les Partenaires nationaux sont entièrement responsables du jury des Compétitions
nationales de leurs pays respectifs. BiD Network n’est responsable que de la sélection du
jury international.
7. Les business plans qui participent à un BiD Challenge ou à d’autres compétitions
utilisant la plateforme BiD seront évalués par BiD Network et le Partenaire national selon la
procédure habituelle d’évaluation exposée dans le Kit BiD Network. À l’issue de cette
évaluation, un panel de business plan est sélectionné, sans classement ni note. Les
membres du jury sont entièrement et exclusivement responsables d’établir la sélection
finale des business plans gagnants à partir des business plans sélectionnés.
8. La décision du jury est définitive est ne peut en aucun cas faire l’objet d’un appel,
d’une annulation ou de toute autre procédure similaire.
9. La bourse (si elle est remportée) doit être intégralement utilisée pour l’exécution du
business plan, c’est-à-dire pour acheter des machines, financer un projet pilote ou pour tout
autre objet pertinent qui contribue à la mise en oeuvre du projet. Si l’entreprise n’est pas
active dans un délai de 6 mois après la remise des prix, les organisateurs du BiD Challenge
ont le droit de conserver tout ou partie de la bourse qui n’a pas encore été versée.

Article 6) COACHS
1. Un coach soutient un entrepreneur de manière individuelle. Le but principal est de
former l’entrepreneur pour la rédaction d’un business plan complet. Le coach n’est pas
autorisé à participer à la rédaction du business plan.
2. Un coach est un élément motivant ; il apporte le savoir-faire, les conseils, l’expertise et
le réseau de relations. L’entrepreneur s’occupe de la rédaction du business plan. Le coach
n’est pas tenu responsable de tout résultat ou issue relatif au business plan.
3. Le coach et l’entrepreneur ont tous deux l’obligation de répondre aux questions que
chacun pose dans les plus brefs délais.
4. Toute information divulguée par l’entrepreneur et tout conseil donné par le coach sont
confidentiels.

Article 7) INVESTISSEURS
1. Un investisseur est une une personne physique, un groupe de particuliers, une société,
un fonds ou une institution qui souhaite et a les capacités d’investir de l’argent ou d’autres
ressources dans une entreprise en contrepartie d’intérêts, de redevances ou d’une
participation aux bénéfices.
2. L’investisseur est représenté par une personne physique qui est soit l’investisseur soit
son représentant autorisé.
3. BiD Network est autorisé à procéder à toute enquête sur les origines et/ou le
propriétaire initial du capital destiné à être investi et, si nécessaire, il est également autorisé
à contrôler ses références.
4. Les investisseurs qui envisagent d’investir dans des propositions soumises par le
service de rapprochement par compatibilité de BiD Network doivent signer un Contrat
d’investisseur. Un bref profil anonyme est établi et les préférences d’investissement
(déclaration d’intérêt) sont enregistrées pour servir lors de la recherche du profil approprié.
Les investisseurs qui ont signé ont un accès exclusif aux propositions sélectionnées par le
service de rapprochement par compatibilité avec les investisseurs.
5. Tout investisseur, qu’il ait signé ou non, qui a l’intention d’investir auprès d’un
entrepreneur du BiD Network, doit immédiatement informer BiD Network de son intention.
6. Lorsque les investisseurs se manifestent auprès de BiD Network, leur identité est
protégée et ne sera ni publiée ni révélée à quiconque sans leur consentement préalable.
7. BiD Network peut communiquer de façon anonyme des critères relatifs aux placements,
des mandats d’investissements, et des préférences des investisseurs pour pouvoir trier les
business plans.
8. Les investisseurs doivent se forger leur propre opinion sur la viabilité du projet
d’activité de la société et la qualité de l’opportunité d’investissement.
9. Il est nécessaire de prendre conscience des risques suivants encourus lors de tout
investissement auprès d’entrepreneurs et dans des entreprises de BiD Network :
a. L’investissement dans des sociétés non cotées représente un risque élevé.
b. Investir sur des marchés émergents et/ou dans des sociétés à croissance rapide
accentue le risque.
c. Les investisseurs qui envisagent d’investir auprès d’entrepreneurs ou dans des
entreprises de BiD Network doivent être connaisseurs des situations de marché évoquées en
(a) et (b) ci-dessus.
d. Les stratégies de sortie pour les investissements dans des sociétés non cotées sont
limitées. Les marchés pour la négociation des titres ou des actions sont rares. Il est donc
difficile de déterminer le prix du marché des titres au moment de la sortie. Il est par
conséquent difficile de trouver des acheteurs intéressés pour de tels titres.
e. Il existe un risque très élevé de non-remboursement des intérêts, du capital, des
dividendes ou des garanties d’emprunt, pas seulement en raison d’entrepreneurs
défaillants, mais également en raison d’économies défaillantes, de troubles politiques, de
catastrophes, etc.
f. Ayant connaissance des risques, les investisseurs (ou l’organisme qu’ils représentent)
doivent étudier avec précaution la question de savoir si ces investissements leur
conviennent et s’ils peuvent rassembler les ressources financières.
g. Les entrepreneurs sont informés que tous les investisseurs n’agissent pas de bonne foi.
Ils sont donc dans l’obligation de s’assurer que l’investisseur avec lequel ils négocient
correspond à ce qu’ils recherchent.

Article 8) RAPPROCHEMENT PAR COMPATIBILITÉ BID
1. Il est recommandé aux entrepreneurs qui souhaitent utiliser le marché international
des capitaux propres de maîtriser l’anglais ou l’espagnol à l’oral et à l’écrit et d’avoir un
accès régulier à Internet, à leur boîte e-mail et aux voix sur IP (ex. Skype).
2. Les entrepreneurs qui accèdent au service de rapprochement par compatibilité doivent
s’assurer que les informations relatives à leur activité fournies à BiD Network et/ou
téléchargées sur le portail sécurisé des investisseurs sont toujours à jour et reflètent la
réalité. L’entrepreneur est conscient qu’en ne s’acquittant pas de ces tâches, BiD Network
ou ses partenaires sont autorisés à refuser son business plan ou sa proposition et/ou à lui
refuser tout service ultérieur.
3. Le Comité de validation de BiD Network décide de faire accéder ou non un entrepreneur
aux services de rapprochement par compatibilité avec les investisseurs (Projets BiD
sélectionnés).
4. En aucun cas BiD Network ne pourra arbitrer ou intervenir dans un litige opposant un
investisseur à un entrepreneur ou d’autres parties à qui s’appliquent les présentes
conditions générales.
5. Rémunération, notification et pénalités :
a. BiD Network investit du temps, de l’argent et des ressources dans la sélection et la
préparation des entrepreneurs et de leurs entreprises en vue du financement par des
parties tierces. Pour ce service, BiD Network ne facture pas les entrepreneurs. Cependant :
i. Les Partenaires nationaux sont autorisés à facturer aux entrepreneurs des frais de
conclusion de transaction à hauteur de 1% (un pour cent) de la valeur de l’investissement
lorsque l’investisseur est présenté à l’entrepreneur par l’intermédiaire de ou via BiD
Network.
ii. BiD Network facture l’investisseur si celui-ci investit du temps, de l’argent ou d’autres
actifs auprès d’un entrepreneur du BiD Network à raison d’honoraires d’intermédiation de
2% de la valeur de l’investissement au moment de l’investissement. Les frais minimaux
s’élèvent à 1.000 USD, les frais maximaux à 10.000. Les investisseurs qui signent un
Contrat d’investisseur avec BiD Network sont susceptibles de bénéficier d’accords alternatifs
sur les frais de conclusion de transaction.
iii. BiD Network peut céder le droit aux honoraires d’intermédiation au Partenaire national
lorsque l’investisseur est officiellement représenté sur le territoire du Partenaire national.
b. L’investisseur et l’entrepreneur s’engagent tous deux à informer BiD Network dans un
délai de cinq jours ouvrables après qu’une offre de souscription ou un contrat
d’investissement a été signé entre eux. Les parties informent BiD Network en fournissant
une copie de la lettre d’intention, du contrat d’investissement ou de l’offre de souscription
indiquant le type d’investissement, l’échéancier et le montant.
c. En cas de non-exécution des exigences requises au point b. ci-dessus, une amende de
5.000 USD (cinq mille dollars américains) exigible immédiatement est infligée à
l’entrepreneur et à l’investisseur impliqués et BiD Network se réserve le droit de refuser tout
nouveau service à ces parties.
d. Rapports sur l’avancement : les activités de BiD Network sont financées par des
sponsors qui ont besoin de rapports de progression réguliers. Il est donc nécessaire que les
investisseurs et les entrepreneurs qui signent un accord fournissent à BiD Network un
rapport d’avancement annuel (de 2 pages maximum) concernant l’investissement et
l’activité, pendant une période de deux années consécutives. Les informations divulguées
dans ledit rapport seront traitées de façon confidentielle. Il sera utilisé pour attester de la
transparence des résultats et de la qualité des activités de BiD Network. BiD Network
fournira le modèle à utiliser pour la rédaction des rapports de progression.

Article 9) NON-DIVULGATION ET UTILISATION D’INFORMATIONS
1. Toutes les informations sur les entrepreneurs, leurs activités, les investisseurs et
d’autres personnes physiques publiées, délivrées ou fournies par BiD Network ou par
d’autres personnes physiques sont considérées comme confidentielles à moins qu’elles ne
fassent partie d’un profil public sur le site BiD Network (www.bidnetwork.org).
2. Le caractère confidentiel des informations doit être préservé ; ainsi, les parties
s’engagent à protéger les intérêts de la partie concernée par les informations même après
les avoir utilisées.
3. Les informations confidentielles telles que, entre autres, les business plans, les profils
personnels, les présentations sommaires d’activités, les analyses, les comptes, les CV, etc.
ne doivent être communiqués à personne, volontairement ou involontairement, sans le
consentement préalable de l’auteur ou du propriétaire de l’information.
4. Les parties s’abstiennent de divulguer ou d’utiliser toute information, connaissance ou
idée qu’ils peuvent avoir entendue ou vue à l’occasion d’une réunion privée ou publique
avec des entrepreneurs ou des investisseurs, à quiconque.
5. Les parties doivent détruire toute information confidentielle immédiatement après
l’avoir utilisée et garantir que les informations confidentielles sont uniquement utilisées aux
fins de l’évaluation, du coaching, du retour d’informations ou d’un investissement.
6. Toute violation des clauses de non-divulgation entraîne une amende due
immédiatement de 5.000 USD (cinq mille dollars américains) pour toute violation et 1.000
USD (mille dollars américains) pour chaque jour où la violation desdites clauses se poursuit,
sans que la partie lésée ne soit limitée dans sa demande d’indemnisation pour dommages
matériels.
7. À moins que ce ne soit dans le but de conclure un accord financier entre l’entrepreneur
et l’investisseur, les parties ne doivent pas chercher à faire affaire avec tout entrepreneur
recherchant un investissement/soutien ni en aucun cas utiliser des informations fournies par
BiD Network pour réaliser un bénéfice commercial sans l’accord écrit de la partie concernée
par lesdites informations.
8. BiD Network décline toute responsabilité pour tout document ou information non désiré
fourni par BiD Network.
9. Les parties s’assurent que les informations confidentielles sont exclusivement utilisées
pour :
a. préparer, relever et participer au BiD Challenge ;
b. procéder à l’évaluation ou assurer le coaching et/ou le retour d’informations au nom de
BiD Network ;
c. paver la voie à un accord d’investissement ;
1. et elles ne seront divulguées à des parties tierces qu’après l’accord exprès écrit de
l’auteur ou du propriétaire de l’information.
10. Les parties s’assurent que tout collègue, conseiller ou bénévole sollicité pour apporter
son aide respectera également ces règles.
11. Les parties s’engagent à signer un accord de confidentialité lorsqu’une des parties en
fait la demande écrite.

Article 10) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Les entrepreneurs doivent revendiquer leurs droits de propriété intellectuelle avant de
soumettre leur projet à BiD Network (si lesdits droits sont applicables).
2. L’entrepreneur doit avoir les autorisations nécessaires pour utiliser les droits de
propriété intellectuelle de parties tierces. A la demande de BiD Network, l’entrepreneur doit
être en mesure de présenter une déclaration du propriétaire l’autorisant à utiliser lesdits
droits.
3. Les entrepreneurs doivent dégager de toute responsabilité BiD Network contre toute
partie tierce qui engage une procédure pour le motif que l’utilisation d’idées, de noms et/ou
de connaissances par l’entrepreneur viole un droit de propriété intellectuelle.
4. BiD Network encourage l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’universités et
d’autres instituts de recherche, mais uniquement si les conditions définies par le propriétaire
desdits droits sont respectées.BiD Network n’a aucune obligation de contrôler les business
plans en ce qui concerne l’utilisation autorisée et légale des droits de propriété intellectuelle.

Article 11) ANTI-CORRUPTION ET PRINCIPES DE GESTION 
1. Aucun employé de BiD Network, partenaire national, représentant de BiD Network ou toute autre personne ayant des liens professionnels avec BiD Network et ayant accès à des informations privilégiées regardant les activités de BiD Network, ne peut (i) obtenir de gain financier ou personnel ou recevoir de bénéfices venant des activités de l’organisation, et / ou (ii) avoir un quelconque intérêt financier, personnel ou autre dans un contrat, sous-contrat ou autre accord avec BiD Network.
2. Aucun membre du réseau de BiD Network, partenaire national, ou toute personne représentant BiD Network n’est autorisé à offrir, solliciter ou accepter du tiers, pour son gain personnel ou pour celui d’une autre personne, tout cadeau,  ou toute récompense, indemnisation ou bénéfice de quelque type, qui pourrait être perçu comme illégale ou illicite et qui se lie en relation directe ou indirecte au poste ou à l’adhésion au réseau de BiD Network. Toutes les pratiques égales ou semblables à celles mentionnées dans ce paragraphe peuvent engendrer la résiliation de toute relation avec BiD Network. 
3. Le personnel de BiD Network basé aux Pays-Bas et ailleurs aussi bien que ses partenaires nationaux sont dans l’obligation de se conformer aux principes de gestion de BiD Network. Ces principes de gestion déclarent que tout membre du personnel est dans l’obligation de s’abstenir de toute forme de fraude et, ou de corruption et d’éviter toute forme de conflits d’intérêts. Ils s’attribuent aussi aux principes d’anti-corruption détaillés dans la Convention Anti-Corruption de l’OCDE de 1999. 
4. Le réseau de BiD Network et ses partenaires nationaux  s’efforcent de maintenir une culture caractérisée par le maintient de lignes de communication courtes et précises, la franchise et la transparence. Ces principes s’appliqueront également à tout collaborant engagé avec BiD Network sur des programmes et des activités communes. 
 
Article 12) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
1. Le présent contrat est régi et interprété par le droit néerlandais. Tout litige découlant
du présent contrat est tranché exclusivement par le tribunal compétent à Amsterdam.
Cependant, si un litige naît entre deux parties sur un même territoire de compétence en
dehors des Pays-Bas, il sera tranché par le tribunal compétent dudit ressort territorial.
2. La personne de référence pour tout litige est M. Thierry Sanders de la Fondation BiD
Network (adresse email : thierry.sanders[at]bidnetwork.org).
3. "Business in Development Network Foundation" est une fondation privée à but non
lucratif (Stichting) créée conformément au droit néerlandais et immatriculée à la Chambre
de commerce d’Amsterdam sous le numéro NL34264155.
Conditions générales BiD Network

GENERAL TERMS AND CONDITIONS - ENGLISH march2010.pdf

TÉRMINOS Y CONDICIONES GENERALES - ESPANOL march2010.pdf

CONDITIONS GÉNÉRALES - FRANCAIS march2010.pdf

TERMOS E CONDIÇÕES GERAIS - PORTUGUESE march2010.pdf

Business principles - Gedragscode - june2009 TS - ENGELS.pdf
